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Le contrat de mariage

Partager, diviser ? Pour assurer l'avenir, misez sur la rédaction d'un contrat de mariage qui vous protégera.

our vous simplifier la vie, l'Etat propose de faire rédiger un contrat de mariage qui établit la liste de tous vos biens en les répartissant selon leur appartenance.

Etudier les types de contrat

Si vous n'avez pas signé de contrat de mariage, lors de votre passage devant Monsieur ou Madame le maire, vous serez d'office bénéficiaire du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Le fait ou non de signer un contrat de mariage dépendra du patrimoine des deux époux. Le choix s'établira alors entre la séparation de biens et la communauté légale ou universelle. Le contrat de mariage est rédigé par un notaire qui pourra conseiller les époux sur les différentes possibilités à adopter.

La rédaction auprès du notaire

Il faudra vous y prendre environ un mois avant votre mariage pour faire rédiger le contrat de mariage auprès d'un notaire. Il n'est pas définitif car il peut être modifié à partir de deux ans de mariage. Il établit la situation matérielle des deux époux et sert en cas de divorce à la répartition des biens entre ces derniers. Il peut à tout moment être modifié si un événement fait irruption de votre vie : naissance, décès...

 

e contrat de mariage doit être convenu par les deux époux et n'est, en aucun cas, une nécessité. En cas de séparation des conjoints, il évite toutefois de nombreux litiges...

 

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